Non-détention de fonds « Monsieur SYNDIC ne doit recevoir ni détenir d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission ».
En application de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, en cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »
7. VOUS AVEZ LA POSSIBILITÉ DE VOUS OPPOSER AU DEMARCHAGE TELPHONIQUE
Nous informons nos clients qu’ils ont la possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur la liste d’opposition créée à cet effet sur le site internet « Bloctel » : https://conso.bloctel.fr/
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression des données qui vous concernent.
10. HEBERGEMENT DU SITE INTERNET
Hébergement du site : Heroku
Heroku est une plateforme cloud en tant que service (PaaS) appartenant à Salesforce.
Siège social : Salesforce.com, inc., The Landmark @ One Market, Suite 300, San Francisco, CA 94105, États-Unis.
Heroku est une marque déposée de Salesforce.com, inc.
Les informations personnelles recueillies par le biais des formulaires ne seront pas divulguées à des personnes autres que celles composants notre établissement. Ces informations, tirées vos réponses, doivent être suffisantes pour nous permettre de traiter l’information.
12. PROPRIETE INTELECTUELLE ET CONTREFACONS
Monsieur SYNDIC est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Monsieur SYNDIC.
Politique de confidentialité RGPD
Face à l’expansion et développement des moyens de communication, nous portons une attention particulière au respect de la protection de la vie privée. A ce titre, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.
Nous ne collectons aucun cookies
Nous pouvons collecter les renseignements suivants (liste non exhaustive) :
NOM
PRENOM
DATE ET LIEU DE NAISSANCE
ADRESSE PHYSIQUE
PHOTOGRAPHIE DU CLIENT SUR JUSTIFICATIF D'IDENTITE
ADRESSE MAIL
NUMERO DE TELEPHONE
DONNÉES RELATIVES AU BIEN À METTRE EN LOCATION / GESTION OU OBJET DU MANDAT DE TRANSACTION
NUMERO DE SECURITE SOCIALE
NUMÉRO D’ALLOCATAIRE
SITUATION MATRIMONIALE AVEC JUSTIFICATIF
SITUATION AU REGARD DE L’EMPLOI AVEC JUSTIFICATIF
BANQUE ET NUMÉRO DE COMPTE
JUSTIFICATIF DE PROPRIÉTÉ
HISTORIQUE DE TRAFIC ET DE NAVIGATION SUR LE SITE MONSIEUR SYNDIC
Les messages qui nous sont adressés par formulaires sont conservés sur notre boite mail uniquement et font l'objet d'une réponse immédiate. Nous n'utilisons pas ces mails à des fins commerciales et ne les revendons pas.
La partie espace client est géré par le prestataire ICS qui est conforme aux politiques RGPD.
DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Gestion Immobilière : Les informations relatives à un candidat à la location ou à un candidat acquéreur ne peuvent être conservées que si la location ou l’acquisition est effectivement réalisée. Si tel n’est pas le cas, ces informations doivent être supprimées dans un délai de 3 mois à moins que le candidat ne renouvelle sa demande.
Les informations relatives à un locataire ou son garant dont nous assurons la gestion locative pour le compte de son propriétaire, sont conservées pour tout le temps de la location et dans la limite de 3 années après la fin de celle-ci (hors procédure judiciaire).
Les informations relatives à un copropriétaire sont conservées tout le long de notre mission de syndic, celui-ci faisant partie de la vie de la copropriété nous ne pouvons le faire disparaître totalement de l’ensemble des fichiers (en ce qui concerne, son nom, prénom et adresse physique) avant un délai de 10 ans.
Gestion d’un fichier prospects : Les données sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
Gestion du personnel : Les données à caractère personnel des salariés pourront être conservées pendant la période d’emploi des personnes concernées. Pour les candidats non retenus, après l’en avoir informé, et en l’absence d’opposition de sa part, les CV pourront être conservés pendant une durée de 2 ans après le dernier contact.
Gestion des fournisseurs : Les données pourront être conservées pendant la durée de la relation avec le fournisseur et faire l’objet d’un archivage à titre probatoire pendant 5 ans.
